Réglementation thermique dans l'existant

RT globale, RT élément par élément et obligation d'isolation lors de travaux importants

La réglementation thermique des bâtiments existants repose sur les articles L. 111-10 et R. 131-25 à R. 131-28-11 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que sur leurs arrêtés d'application. Elle s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants à l'occasion de travaux de rénovation engagés par le maître d'ouvrage, avec pour objectif d'assurer une amélioration significative de la performance énergétique.

Les mesures diffèrent selon l'ampleur des travaux, avec deux régimes distincts :

Fondée sur l'article R. 131-26 du CCH et son arrêté d'application du 13 juin 2008, elle définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové, à justifier par un calcul réglementaire. Elle ne s'applique que si trois critères sont réunis :

Les obligations qui en découlent : une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie avant le dépôt du permis de construire, une évaluation thermique de l'état initial, et une valeur maximale de consommation pour le chauffage, le refroidissement et l'eau chaude sanitaire, comprise entre 80 et 165 kWh_EP/m².an selon les cas pour les logements. Pour les bâtiments non résidentiels, les travaux doivent conduire à un gain de 30 % sur la consommation d'énergie par rapport à l'état antérieur.

Fondée sur l'article R. 131-28 du CCH et son arrêté d'application du 3 mai 2007 (modifié à partir du 1^er janvier 2018 par l'arrêté du 22 mars 2017), ce régime couvre tous les autres cas de rénovation. Dès lors qu'un élément du bâtiment est installé ou remplacé (isolation, fenêtre, chaudière), la réglementation impose une performance minimale pour cet élément — d'où son nom.

Depuis le 1^er janvier 2017, l'article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) — décliné aux articles R. 131-28-7 à R. 131-28-11 du CCH — impose de « embarquer » l'isolation dans certains travaux importants : ravalement de façade, réfection de toiture, ou transformation de garages ou combles en pièces habitables. La mesure concerne les bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement, les bâtiments commerciaux et les hôtels ; l'aménagement d'une pièce nouvellement habitable ne concerne, lui, que les bâtiments d'habitation. L'objectif est de mutualiser les coûts et les nuisances d'un chantier déjà engagé : échafaudage, dossier administratif, gestion des déchets.